Notre accompagnement dans vos démarches pour devenir conseiller immobilier HOME HUNTERS
Nous vous accompagnons pas à pas pour réaliser les bonnes démarches pour devenir mandataire indépendant afin d’exercer votre profession en toute légalité et choisir les statuts qui correspondent au mieux à votre situation.
LE CHOIX DE VOTRE STATUT
Une fois déclaré au Registre Spécial des Agents Commerciaux* du tribunal de commerce de votre ville, vous devrez suivre une formation obligatoire sur la loi ALUR*, vous disposez de 3 ans pour la réaliser.
Puis souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCPRO)*.
- en tant que mandataire commercial
- en tant que mandataire commercial auto-entrepreneur
- en tant que mandataire commercial en entreprise individuelle (EI)
Choisir un de ces statuts vous permettra d’exercer légalement et de pouvoir facturer vos commissions.
LES CONDITIONS FINANCIÈRES
En tant qu’auto-entrepreneur :
-> Votre seuil de CA est de 77 700€
Au-delà de ces plafonds sur 2 années consécutives, vous devrez passer au régime réel.
En tant qu’EI :
Si franchise de TVA :
-> Le seuil de franchise de TVA est fixé à 36 800€
(si dépassement durant 2 années consécutives, vous devrez régler la TVA dès le 1er janvier de la 3ème année)
-> Le seuil majoré de TVA est fixé à 39 100€
(si dépassement du seuil majoré, vous devez facturer la TVA le 1er jour du mois de dépassement)
